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L'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie (LME) supprime l'intervention du commissaire aux comptes dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société. Réunis à Paris en séance exceptionnelle, le 29 avril 2008, les élus nationaux et régionaux des instances professionnelles du commissariat aux comptes, des représentants de l'Ordre des experts-comptables et des trois syndicats de la profession du chiffre (IFEC, ECF et USEC) ont réaffirmé leur opposition à la mesure de l'article 14 du la LME. Selon l'argumentaire de la CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes), le projet de loi va à l'encontre des demandes croissantes de transparence financière des français et de la nécessaire sécurité financière de la vie économique. En outre, il revient sur les engagements pris par la Chancellerie quant à la politique de sécurité financière du Gouvernement et banalise le statut spécifique de la SAS, ce qui fragilise le capital de confiance et de crédibilité souhaité par leur dirigeant. Enfin, la CNCC souligne que le projet de loi constitue une perte d'activité importante pour la profession (dans l'hypothèse d'un seuil fixé à 50 salariés, de 3 100 euros de chiffres d'affaires et de 1 550 kilo euros de total de bilan, la perte d'activité est estimée à 30 % soit 67 000 mandats sur 200 000). Ainsi ce sont la moitié des 9 000 professionnels qui seraient contraints de cesser cette activité et cela signifie une plus grande concentration de l'audit et la fin des cabinets d'audit.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CERTIFICATION DES COMPTES
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